Article L212-6

1. Par dérogation à l'article L. 212-5, lorsque la fourniture des biens donne lieu à un transport intra-européen pour lequel les conditions d'exonération prévues à l'article L. 213-13 sont remplies, une livraison intra-européenne de biens est réputée être effectuée à chacun des moments suivants :

2. 1° L'achèvement de tout mois civil au cours duquel les biens sont fournis sans que cette fourniture ait pris fin ;

3. 2° L'achèvement de la fourniture des biens.