Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L212-9
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSection 4 : Facturation irrégulière
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Section 4 : Facturation irrégulière
IdentifiantLEGIARTI000053100917
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L212-9 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Est également constitutive d'un fait générateur de la taxe la mention sur une facture au sens de l'article L. 216-33 d'un montant de taxe qui remplit l'une des conditions suivantes :
2. 1° Il ne se rapporte pas à une opération soumise à la taxe ;
3. 2° Il se rapporte à une opération soumise à la taxe et diffère du montant de taxe dont le fournisseur est redevable.
4. Ce fait générateur intervient lors de l'émission de la facture sans préjudice, dans le cas mentionné au 2°, de l'intervention du fait générateur de la taxe à laquelle est soumise l'opération qui y est mentionnée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.