Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-100

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Paragraphe 3 : Santé

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 3 : Santé

IdentifiantLEGIARTI000053101851

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L213-100 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Est exonéré :

2. 1° La prothèse dentaire fournie par un dentiste ou un prothésiste dentaire ;

3. 2° Le service fourni par un prothésiste dentaire dans le cadre de la conception ou de la fabrication de prothèses dentaires.

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