Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 4 : Aide sociale
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053101888
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-103 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. L'opération étroitement liée à l'aide sociale s'entend de la livraison de biens ou de la prestation de services qui remplit l'une des conditions suivantes :
2. 1° Elle assure, par elle-même, la fourniture de biens ou de services qui constituent l'aide sociale ;
3. 2° Elle est non rémunératrice et nécessaire à la délivrance de l'aide sociale, ou à sa qualité.
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