Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 4 : Aide sociale
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053101889
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-104 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée par un organisme public ou effectuée hors-marché par un organisme privé qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Son objectif, tel qu'il résulte de son objet social ou des règles qui le régissent, comprend le développement ou l'amélioration d'une ou plusieurs composantes de l'aide sociale ;
3. 2° Son but est non lucratif ;
4. 3° Sa gestion est désintéressée.
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