Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-11
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs
IdentifiantLEGIARTI000053101618
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-11 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le bien à emporter dans les bagages du voyageur s'entend du bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il s'agit d'un bien personnel du voyageur transporté en provenance ou à destination du territoire de taxation ;
3. 2° Lors de ce transport, il est contenu dans les bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes :
4. a) Soit lors de son arrivée ou de son départ ;
5. b) Soit ultérieurement, lorsqu'il justifie qu'ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés auprès du transporteur.
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