Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-110
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-Paragraphe 3 : Insertion par le travail
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 4 : Aide sociale
Sous-Paragraphe 3 : Insertion par le travail
IdentifiantLEGIARTI000053101973
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-110 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale participant de la fourniture de biens ou services produits par des personnes handicapées dans le cadre d'établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
2. Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut écarter cette exonération pour l'ensemble des opérations qu'il effectue.
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