Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-123
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 7 : Services postaux et timbres
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 7 : Services postaux et timbres
IdentifiantLEGIARTI000053102019
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-123 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Est exonéré, lorsqu'il est cédé à sa valeur officielle, le timbre fiscal, le timbre postal ayant valeur d'affranchissement en France, dans la Principauté de Monaco ou dans la Principauté d'Andorre, ou toute valeur similaire.
2. L'article L. 213-125 n'est pas applicable aux opérations exonérées en application du présent article.
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