Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-124
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 8 : Distribution d'eau par des communes de petite taille
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 8 : Distribution d'eau par des communes de petite taille
IdentifiantLEGIARTI000053102020
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-124 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Est exonérée l'eau fournie au moyen d'un réseau par une commune de moins de 3 000 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants.
2. Cette commune ou organisme peut, sur option, écarter cette exonération, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret.
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