Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt général
Sous-Paragraphe 3 : Assistance spirituelle
IdentifiantLEGIARTI000053102052
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-128 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Est exonérée la mise à disposition de personnes physiques par les institutions religieuses ou philosophiques, à des fins d'assistance spirituelle, au bénéfice de l'un des organismes suivants :
2. 1° Un établissement d'enseignement mentionné à l'article L. 213-87 ;
3. 2° Un établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 213-96 ;
4. 3° Un organisme effectuant des opérations relevant de l'aide sociale qui sont exonérées en application des dispositions du paragraphe 4.
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