Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-131

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Assurance
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 3 : Autres activités économiques
  7. Paragraphe 1 : Assurance
IdentifiantLEGIARTI000053102023
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-131 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. L'opération d'intermédiation en assurance s'entend du service qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Il ne constitue pas une opération d'assurance ou de réassurance ;

3. 2° Il intervient dans le cadre d'une relation directe ou indirecte avec le fournisseur et avec le destinataire d'une opération d'assurance ou de réassurance ;

4. 3° Il contribue à la recherche de prospects et à la mise en relation de ceux-ci avec le fournisseur en vue de la conclusion de la relation contractuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-130.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053102023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.