Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-149

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 4 : Activités diverses
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 3 : Autres activités économiques
  7. Paragraphe 4 : Activités diverses
IdentifiantLEGIARTI000053102092
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-149 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Est exonérée la mise à disposition, en Guadeloupe ou en Martinique, d'un navire qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° La durée de la mise à disposition n'excède pas quatre-vingt-dix jours ;

3. 2° La mise à disposition est effectuée en vue de réaliser des voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales ;

4. 3° La longueur de la coque du navire excède 24 mètres et sa jauge brute est inférieure à trois mille.

5. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053102092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.