Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-151

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Sous-section 1 : Niveaux des taux

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 1 : Niveaux des taux

IdentifiantLEGIARTI000053101219

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L213-151 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les niveaux des taux mentionnés au 1° de l'article L. 213-150, déterminés en fonction de la localisation de l'opération en cause dans les conditions prévues à l'article L. 213-152, sont les suivants :

DÉNOMINATION DU TAUX	NIVEAU EN MÉTROPOLE	NIVEAU EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Taux normal	20 %	8,5 %
Taux intermédiaire	10 %	2,1 %
Taux réduit	5,5 %
Taux très réduit	2,1 %
Taux nul	0 %

2. Les niveaux des taux particuliers mentionnés au 2° du même article L. 213-150, également déterminés en fonction de la localisation de l'opération en cause dans les conditions prévues à l'article L. 213-152, sont ceux prévus par les dispositions des sous-sections 2 à 7 de la présente section qui sont spécifiques aux biens ou services qui en relèvent.

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