Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-152

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Niveaux des taux
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 4 : Taux
  6. Sous-section 1 : Niveaux des taux
IdentifiantLEGIARTI000053101220
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-152 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions spécifiques à la Corse, à la Guadeloupe, à la Martinique ou à La Réunion régissant les taux dérogatoires s'appliquent aux opérations situées sur le territoire concerné en application des dispositions de la section 4 du chapitre I er du présent titre.

2. Les dispositions propres à la Corse s'appliquent également aux livraisons de biens avec transport depuis la métropole ailleurs qu'en Corse et à destination de la Corse.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101220, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.