1. En cas de catastrophe affectant le territoire national, le taux nul est appliqué dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre III du présent livre.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-155
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Niveaux des taux
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 4 : Taux
- Sous-section 1 : Niveaux des taux
IdentifiantLEGIARTI000053101223
Texte parentLEGITEXT000053099709
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