Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-158
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Alimentation humaine et animale
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 2 : Alimentation et agriculture
Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animale
IdentifiantLEGIARTI000053102095
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-158 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'alimentation, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation humaine, autres que les boissons alcooliques, les confiseries et certains produits de cacao et de chocolat, la margarine et le caviar
L. 213-159 à L. 213-163
Réduit
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit
Poissons, crustacés et mollusques à coquilles normalement destinés à l'alimentation et livrés par le pêcheur
L. 213-164
Nul
Pain et riz, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L. 213-165
Nul
Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires
L. 213-166
Réduit
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit
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