Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-16
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation
IdentifiantLEGIARTI000053101352
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-16 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. L'exonération prévue au 3° de l'article L. 213-12 de la prestation de services directs à l'exportation est applicable lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Les services contribuent à la réalisation de l'exportation ;
3. 2° Le destinataire de la prestation de services est le fournisseur ou le destinataire de la livraison de biens.
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