Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-168

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 4 : Taux
  6. Sous-section 2 : Alimentation et agriculture
  7. Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée
IdentifiantLEGIARTI000053100963
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-168 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relève d'un taux dérogatoire le bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Il est normalement destiné à l'exploitation agricole ;

3. 2° Il est issu de l'agriculture, de la chasse, de la pisciculture ou de la pêche ;

4. 3° Il ne s'agit pas d'un engrais, d'une matière fertilisante ou d'un produit phytopharmaceutique ;

5. 4° Il ne s'agit pas d'un produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture.

6. Ce taux est minoré en Corse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053100963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.