Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-169

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 4 : Taux
  6. Sous-section 2 : Alimentation et agriculture
  7. Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée
IdentifiantLEGIARTI000053100964
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-169 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relève d'un taux dérogatoire l'animal de boucherie ou de charcuterie vivant.

2. Ce taux est minoré en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

3. Par dérogation à l'article L. 213-7, ce taux ne s'applique qu'aux livraisons de biens aux agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 245-10.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053100964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.