1. Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit la condition prévue au 1° de l'article L. 213-176 sans remplir la condition prévue au 2° du même article.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-178
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 4 : Taux
- Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
- Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000053101041
Texte parentLEGITEXT000053099709
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