Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-181
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
IdentifiantLEGIARTI000053101105
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-181 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur des équipements, appareils et articles médicaux, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Equipements normalement destinés à l'usage des personnes handicapées
L. 213-182 et L. 213-183
Réduit
Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
L. 213-184
Réduit
Produits issus du sang humain qui ne sont pas à usage thérapeutique direct
L. 213-185
Très réduit
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