Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-183
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
IdentifiantLEGIARTI000053101109
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-183 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé qui est spécialement conçu à destination des personnes handicapées pour l'une des finalités suivantes :
2. 1° Déplacer à demeure des personnes ;
3. 2° Faciliter la conduite ou l'accès des véhicules ;
4. 3° Faciliter la pratique d'une activité sportive ;
5. 4° Traiter ou compenser au quotidien les incapacités graves propres à certains handicaps.
6. Sans préjudice de l'article L. 213-7, ce taux dérogatoire est également applicable aux prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au premier alinéa lorsqu'elles portent sur ce bien et sont destinées à son utilisateur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.