Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-186
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
IdentifiantLEGIARTI000053101173
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-186 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'aide à domicile et des soins aux personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-107 et L. 213-108, les suivants :
SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Soins et aides liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne
L. 213-187
Réduit
Autres services d'aide à domicile
L. 213-188
Intermédiaire
Soins dispensés au moyen de pratiques thermales
L. 213-189
Intermédiaire
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