1. Relève d'un taux dérogatoire tout service à domicile déterminé par décret qui remplit l'ensemble des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 213-187, sans remplir la condition prévue au 3° du même article.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-188
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 4 : Taux
- Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
- Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
IdentifiantLEGIARTI000053101176
Texte parentLEGITEXT000053099709
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