Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-189
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
IdentifiantLEGIARTI000053101177
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-189 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relèvent d'un taux dérogatoire les soins dispensés au moyen de pratiques thermales dans les établissements pour lesquels les frais de traitement sont susceptibles d'être couverts en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
2. Ce taux est minoré en Corse.
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