Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-19

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 1 : Règles de calcul
  6. Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
  7. Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
  8. Sous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation
IdentifiantLEGIARTI000053101427
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-19 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. L'exonération de l'importation prévue au 1° de l'article L. 213-17 est également applicable lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

2. 1° L'importation conduit à qualifier le transport intra-européen qui lui est consécutif d'opération assimilée à une acquisition intra-européenne de biens effectuée à titre onéreux par une personne morale non assujettie et mentionnée à l'article L. 211-154 ;

3. 2° La taxe à laquelle est soumise l'opération assimilée mentionnée au 1° est acquittée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.