Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-191

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Paragraphe 1 : Energies

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 4 : Energies, transports, environnement
Paragraphe 1 : Energies

IdentifiantLEGIARTI000053101180

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L213-191 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relève d'un taux dérogatoire l'électricité distribuée en Corse sous basse tension.

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