Référencearticle L213-196 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-101, les suivants :
SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Transport de personnes intérieur au territoire de taxation
L. 213-197
Intermédiaire
Transport de personnes intérieur à la Corse
Très réduit
Transport de personnes entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent
Nul
Transport maritime ou aérien de personnes intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion
Nul
Transport maritime ou aérien de personnes entre un territoire de taxation et un autre territoire ou en transit
L. 213-198
Nul
Transport ferroviaire de personnes sur les axes internationaux ou en transit
L. 213-199
Nul
Transport routier de groupes de personnes en transit
L. 213-200
Nul
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