Référencearticle L213-197 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire le transport de personnes intérieur à chacun des territoires de taxation. Ce taux est minoré :
2. 1° En métropole :
3. a) Pour le transport intérieur à la Corse ;
4. b) Pour la fraction non continentale du transport entre la Corse et le reste de la métropole ;
5. 2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour le transport aérien ou maritime.
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