Référencearticle L213-198 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire le transport aérien ou maritime de personnes suivant :
2. 1° Celui effectué entre le territoire de taxation et un autre territoire ;
3. 2° Celui traversant le territoire de taxation depuis un autre territoire et à destination d'un autre territoire.
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