Référencearticle L213-200 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire le transport routier de personnes répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il concerne un groupe d'au moins dix personnes ;
3. 2° L'origine et la destination du transport routier, ou celles du trajet recourant à plusieurs modes de transport dans lequel il s'insère, sont chacune situées hors du territoire de taxation.
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