Référencearticle L213-201 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent
L. 213-202
Nul
Transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique et transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion
L. 213-203
Nul
Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions
L. 213-204
Nul
Aller plus loin
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