1. Relèvent d'un taux dérogatoire :
2. 1° Le transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique constitué de la Guadeloupe et de la Martinique ;
3. 2° Le transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-203
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 4 : Taux
- Sous-section 4 : Energies, transports, environnement
- Paragraphe 2 : Transports
- Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens
IdentifiantLEGIARTI000053100993
Texte parentLEGITEXT000053099709
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