Référencearticle L213-207 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire la prestation effectuée dans le cadre du service public de distribution d'eau mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ou du service public d'assainissement des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 du même code qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elle porte sur le captage, le traitement, l'adduction ou la fourniture d'eau aux usagers, sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des eaux usagées, pluviales ou de ruissellement ou sur les installations utilisées à ces fins ;
3. 2° Elle ne relève pas des travaux immobiliers ni ne constitue une composante de travaux immobiliers ;
4. 3° Elle est effectuée par l'exploitant du service public mentionné au premier alinéa ou en exécution d'un contrat conclu pour les besoins directs de ce service avec cet exploitant ou les autorités publiques.
5. Ce taux est minoré en Corse.
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