Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-22
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
Sous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation
IdentifiantLEGIARTI000053101430
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-22 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. L'exonération, prévue au 3° de l'article L. 213-17, de l'acquisition d'un bien par certains organismes pour la réalisation en territoires tiers d'actions humanitaires, charitables ou éducatives est applicable lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° L'organisme satisfait à l'ensemble des critères suivants :
3. a) Il est sans but lucratif au sens de l'article L. 213-81 ;
4. b) Sa gestion est désintéressée au sens de l'article L. 213-82 ;
5. 2° L'opération exonérée relève de l'une des catégories suivantes :
6. a) La livraison de biens à l'organisme ;
7. b) L'acquisition intra-européenne de biens effectuée par l'organisme ;
8. c) L'importation de biens dont l'organisme est destinataire ;
9. 3° L'organisme organise le transport du bien en territoire tiers dans le cadre d'actions humanitaires, charitables ou éducatives qu'il y conduit.
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