1. Relèvent d'un taux dérogatoire les bulletins de votes et les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote.
2. Ce taux est minoré en Corse.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-222
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Produits culturels
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 4 : Taux
- Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
- Paragraphe 2 : Produits culturels
IdentifiantLEGIARTI000053101403
Texte parentLEGITEXT000053099709
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