Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-223

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Paragraphe 2 : Produits culturels

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
Paragraphe 2 : Produits culturels

IdentifiantLEGIARTI000053101404

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L213-223 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relève d'un taux dérogatoire l'objet d'art au sens de l'article L. 242-4, de collection ou d'antiquité.

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