Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-23
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
Sous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation
IdentifiantLEGIARTI000053101431
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-23 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. L'exonération prévue au 4° de l'article L. 213-17 des travaux portant sur un bien meuble destiné à quitter le territoire de taxation est applicable lorsque ce bien remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il est introduit sur le territoire de taxation ou acquis en vue de faire l'objet de ces travaux ;
3. 2° Le destinataire de l'opération n'est pas établi sur le territoire de taxation ;
4. 3° A l'issue de ces travaux, le bien fait l'objet d'un transport en territoire tiers organisé par le fournisseur ou le destinataire de l'opération.
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