Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-242
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 6 : Exclusions relatives à la protection de la jeunesse
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
Paragraphe 6 : Exclusions relatives à la protection de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000053101630
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-242 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relèvent du taux normal le spectacle et le document audiovisuel à caractère pornographique ou d'incitation à la violence identifié dans des conditions déterminées par décret.
2. Le premier alinéa est applicable à la cession du spectacle ou document audiovisuel, au droit pour le spectateur d'assister à la représentation du spectacle ou du document audiovisuel et au service mettant en œuvre le droit que le code de la propriété intellectuelle attache à ces œuvres.
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