Article L213-249

1. Relève d'un taux dérogatoire l'équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil installé sur un logement lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

2. 1° Sa puissance électrique maximale est inférieure ou égale à 9 kilowatts ;

3. 2° Sa conception et ses caractéristiques satisfont aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie permettant d'atteindre tout ou partie des objectifs suivants :

4. a) La consommation d'électricité sur le lieu de production ;

5. b) L'efficacité énergétique ;

6. c) La durabilité ou la performance environnementale.

7. Sans préjudice de l'article L. 213-7, ce taux s'applique également à l'installation de l'équipement.