Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-252

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Paragraphe 1 : Services spécifiques à certains publics

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 7 : Hébergement et restauration
Paragraphe 1 : Services spécifiques à certains publics

IdentifiantLEGIARTI000053101694

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L213-252 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relève d'un taux dérogatoire le service de restauration dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré.

2. Ce taux est minoré en Corse.

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