Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-259
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 2 : Services pour tout public
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 7 : Hébergement et restauration
Paragraphe 2 : Services pour tout public
IdentifiantLEGIARTI000053101773
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-259 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'hébergement et de la restauration pour tout public, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Hébergement à usage touristique
L. 213-260
Intermédiaire
Hébergement à usage de résidence
Intermédiaire
Mise à disposition de terrains de camping ou caravanage
Intermédiaire
Services mentionnés aux trois lignes précédentes, en Corse
Très réduit
Biens destinés à l'industrie hôtelière et touristique, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L. 213-261
Nul
Restauration et produits alimentaires, autres que les boissons alcooliques, préparés en vue d'une consommation immédiate
L. 213-262
Intermédiaire
Restauration dans les cantines d'entreprise, en Corse
L. 213-263
Très réduit
Boissons alcooliques à consommer sur place, en Corse
L. 213-264
Intermédiaire
2. Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.
Aller plus loin
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