Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-26
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimilées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimilées
IdentifiantLEGIARTI000053101619
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-26 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Est exonéré :
2. 1° Le service direct à l'importation mentionné à l'article L. 213-27 ;
3. 2° L'acquisition intra-européenne ou l'importation de biens en retour sur le territoire de taxation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-28 ;
4. 3° L'acquisition intra-européenne de biens par une entité sur un territoire sur lequel elle n'est pas établie, dans les conditions prévues à l'article L. 213-29 ;
5. 4° L'opération relevant d'un régime d'exonération et mentionnée à l'article L. 213-50.
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