Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-27

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimilées
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 1 : Règles de calcul
  6. Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
  7. Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimilées
IdentifiantLEGIARTI000053101620
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-27 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. L'exonération prévue au 1° de l'article L. 213-26 du service direct à l'importation est applicable :

2. 1° A tout service dont la contrevaleur est un élément de la base d'imposition de l'importation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-69 ;

3. 2° A tout autre service qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

4. a) Il contribue à la réalisation de l'importation ;

5. b) Le destinataire du service est l'une des entités suivantes :

6. - le redevable de la taxe à laquelle est soumise à l'importation,

7. - le destinataire des biens.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101620, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.