1. Constitue un secteur autonome le sous-ensemble d'opérations formant un tout cohérent d'activités économiques de même nature et participant d'un même objectif économique.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-277
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 5 : Taxe déductible
- Sous-section 2 : Déduction partielle
- Paragraphe 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
IdentifiantLEGIARTI000053102030
Texte parentLEGITEXT000053099709
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