Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-279

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 5 : Taxe déductible
  6. Sous-section 2 : Déduction partielle
  7. Paragraphe 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
IdentifiantLEGIARTI000053102032
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-279 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Pour les organismes exerçant des activités non économiques ou des activités d'intérêt général mentionnées à la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre, constitue un secteur autonome le sous-ensemble d'opérations régi par un même ensemble cohérent de règles portant sur le champ ou le montant de la taxe.

2. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

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