Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-280

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 5 : Taxe déductible
  6. Sous-section 2 : Déduction partielle
  7. Paragraphe 4 : Sectorisation d'activités ou géographique
IdentifiantLEGIARTI000053102033
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-280 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les autres dispositions prévoyant la constitution de secteur autonomes sont :

2. 1° Pour les opérations effectuées avec des biens immeubles, le second alinéa de l'article L. 221-27 et l'article L. 221-55 ;

3. 2° Pour l'assujetti unique, l'article L. 224-19 ;

4. 3° Pour les opérations agricoles, l'article L. 245-7 ;

5. 4° Pour la franchise agricole, l'article L. 245-23.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053102033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.