1. Le montant de taxe déductible au titre d'une année de la période de déduction postérieure à la première est réputé être identique à celui de cette première année lorsque l'écart dans la proportion de taxe déductible entre ces deux années n'excède pas 10 %.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-286
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 5 : Taxe déductible
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053102040
Texte parentLEGITEXT000053099709
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