1. La modification de l'utilisation ou la réaffectation du bien d'investissement est sans incidence sur le montant de la taxe déductible grevant ce bien, supporté par l'assujetti et imputé à l'année au cours de laquelle intervient cet évènement ou aux années antérieures.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L213-290
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 5 : Taxe déductible
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
- Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
- Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053101061
Texte parentLEGITEXT000053099709
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