Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L213-292

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 5 : Taxe déductible
  6. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
  7. Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations
  8. Sous-Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation
IdentifiantLEGIARTI000053101063
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L213-292 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. La modification de l'utilisation d'un bien d'investissement s'entend de l'évènement suivant :

2. 1° Le début de l'utilisation en tant qu'intrant d'opérations ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont ;

3. 2° La fin de l'utilisation du bien en tant qu'intrant d'opérations ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont, autre que celle relevant du 5° de l'article L. 213-295 ;

4. 3° L'évènement qui lui est assimilé en application de l'article L. 213-293.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.